| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...formalités à observer dans les partages anticipés, ainsi que de l'art, ii 54 du même Code, qui porte que «les conventions légalement » formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Sans doute, ont dit les demandeurs, c'est un principe constant que des conventions matrimoniales... | |
| Commercial law - 1844 - 622 pages
...son nécessaire pour le voyage indiqué et à le constater par le certificat de 'visite / Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (art.i i34 du Code civil); Attendu que le capitaine , en justifiant du bon état de son navire, par... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...légalement et régulièrement formées, tiennent Heu de loi, comme toutes les autres conventions , à ceux qui les ont faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consens tement mutuel , et elles doivent être exécutées de bonne foi. — (Voyez Inst., tit. des... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...serait renverser ce principe, l'un des plus solides foudemens de l'ordre social , que les oonrentions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. (Code civ. , art. u34.) La dame Debaize s'esl efforcée de justifier sa demande , en argumentant de... | |
| France - 1822 - 802 pages
...public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ. Dispositions gàtcrales. Ii3^. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont laites. — Elles ne peinent ilre révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que... | |
| Administrative law - 1824 - 622 pages
...l'art. 1 i5'4 du Code civil , qui répète, d'après les Ramains : « Les conventions lé« gaiement formées tiennent lieu de' loi à ceux qui les ont...ne peuvent être révoquées que de leur consen« teinent mutuel ou pour les causes qne la loi autorise. » Si la question avait offert des doutes avant... | |
| Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824 - 562 pages
...qu'on est contraint d'acquitter comme si elles étaient imposées par un acte de l'autorité , puisque les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (1t 34.) C'est ainsi qu'aux termes de l'article 958 du code , les hypothèques et servitudes consenties... | |
| 1828 - 456 pages
...qu'aucune des parties n'avait proposée , et rend l'arrêt suivant. • ARRKT. LA COUR; — Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Attendu que dans le compromis du i" décembre 1806, les parties, après avoir déclaré qu'elles... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 470 pages
...mélange de droits féodaux. ; a» qu'il a violé l'art, i •• >\ du Code civil, suivant lequel H les conventions légalement formées , » tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Mais, par arrêt du aô octobre 1808, an rapport de M. Oudart, « Attendu que la cour d'appel se'ant... | |
| France - 1825 - 568 pages
...1173, 1933, C. ; 176, P. CHAPITRE III. in. L'EFFET DES OBLIGATIONS. Ditpotitittn» générale*. Il34- Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont finies. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes... | |
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