 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...raison empruntée à Furgole, on nous opposera peut être l'art. 1154 du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent •...faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...ibid, 11° 70. des prud'hommes poriaut élévalion de salaires réputés insulfisants : « Attendu que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les onl faites, et que, lorsqu'un salaire ou prix de lagon a été d'avance arrêté de commun accord entre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 550 pages
...différends en dernier ressort, sans appel ni recours en cassation; — Attendu qu'il est de principe que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les on t faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées ou cesser de produire leur effet que du consentement... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...exécuter de bonne foi. Les autorités établissent de la manière la plus claire, que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la... | |
 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...in stipulaiionem deductum est, hoc ab invitis postea comir. L. 25, Cod. ad Senat, consult, veil. ч Les conventions légalement formées tiennent lieu...faites ; elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise » (Cod. Nap., 1134). Ici.il est assez... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 716 pages
...contravention à la loi? L'affirmative a d'abord été jugée d'une manière générale, par le motif que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Arg. G. civ. 1134; Tarbé, p. 58. Mais on a admis depuis une distinction. Si le jugement attaqué décide... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...— Dispositions générales. 1134. Les conventions légalement formées tiennent lie de loi à ceu* 'qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consente meut mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent cire exécutées de bonne... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...suivrons l'ordre du Code. SECTION I". . DISPOSITIONS GÉNÉUALES. De l'effet des conventions . 1134 — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les oui faites (2). (Il Ou plus flottement : de l'effi'l des conventions et des obligation* qu'elle- produisent.—... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...PREMIÈRE. Dùpoiïliont gênôralet. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi ù ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — C. 1865 5», 2007. Elles doivent être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 1034 pages
...constitution de renie dans l'acte du 15 prair. an 10, la cour a viohS l'art. 115! du code civil, portant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Mais il fonde principalement son pourvoi sur les termes de la clause portant que le prix principal... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. — Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
