 | France - 1839 - 556 pages
...domicile, s'ils sont connus, l'exposé du fait et la nature du crime. 233. L'ordonnance de prise de corps sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. J34. Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il y sera faif... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...instance, doit être insérée dans l'arrêt de mise en accusation, et cet arrêt doit contenir en outre l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il est renvoyé (art. 233, C. crim). Cette double insertion, prescrite par la loi, a pour objet, 1°de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...1347. cr. 231, 233. — T. cr. 71 5". t'.ts. L'ordonnance de prise de corps , soit qu'elle ait été au fond. Pr. 169, 173, 337, 338. 18». L'héritier,...divorcée on séparée, pourront ne proposer leurs renvoyé. 7. cr. 207, 231, 232, 243, 608. «34. Les arrêts seront signés par chacun des juges qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...éviter toulc méprise sur le prévenu. 255. L'ordonnance de prise de corps , soft qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la Cour, sera insérée dans l'ai -rôt de mise en accusation , lequel contiendra l'ordre de conduire l'accuse dans la maison de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ail élé 256. Le mari lui-même pourra faire révoquer l'aliénation pendant le mariage , renvoyé. I. cr. 207, 231, 232, 243, 608. 254. Les arrêts seronl signés par chacun des juges qui... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...est-il dit, soit qu'elle ait élé rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la conr, sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation,...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. » On le voit, l'arrêt de mise en accusation doit contenir l'ordre de conduire l'accusé... | |
 | 1845 - 412 pages
...renvoyer à ce qui a été dit sur ce sujet, v° Instruction criminelle. gnification, il fait transférer l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il doit être jugs (art. 243). Il envoie, dans le même délai, les pièces au greffe du tribunal où... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...second § de l'article 143. (231.) ART. 15i. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait...maison de justice établie près la cour où il sera renvoyé. (233.) ART. 153. Les arrêts seront signés par chacun des juges qui les auront rendus; il... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...l'art. 253 c. insl. crim. : « l'ordonnance de prise de corps, y esl-il dit, soit qu'elle ait été rendue, par les premiers juges, soit qu'elle l'ait...insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel conliendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie près la cour où il sera... | |
 | Jean B. Sirey - 1854 - 814 pages
...brum. an 4, art.259et s.— Tar.cr.,71.] «33. L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait...maison de justice établie près la Cour où il sera renvoyé. [G. 3 brum. an 4, art. 260.— G. inst. cr.,207.] 234. Les arrêts seront signés par chacun... | |
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L'ordonnance de prise de corps, soit qu'elle ait été rendue par les premiers juges, soit qu'elle l'ait été par la cour, sera insérée dans l'arrêt de mise en accusation, lequel contiendra l'ordre de conduire l'accusé dans la maison de justice établie... 
