 | Police - 1838 - 532 pages
...loi. .">. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...observations, le gouvernement rédigea l'article dans ces termes : Art... « Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° De toutes actions en paiements de loyers et fermages, des congés, des expulsions de lieux et... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1839 - 442 pages
...voitures de voyage. ART. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'àla valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en payement de loyers ou fermages , des congés , des demandes en résiliation de baux, fondées... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...loi (5). 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...voitures de voyage. Art. 3. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux , fondées... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...Art. 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...loi. t 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, 'agit de deniers ou effets une fois reçus et déposés, so : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par... | |
 | Jean-Louis-Victor de Locht - Civil law - 1841 - 274 pages
...PRÉSIDENT. — Si l'on est d'accord, l'article est ajourné. « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et à...d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux , aux champs... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...ARTICIE 5. Les juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes , soit par l'homme , soit par... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...loi. Art. 5, les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever: 1° des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les... | |
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Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1°... 
