 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...criminels ou correctionnels. Elle peut aussi poursuivre son action séparément ; mais, dans ce cas , l'exercice \.de l'action civile est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de Faction civile. Articles i et 3 du Code d'instruction criminelle.... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...juges, que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avec ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 3 , ibid. Le Code civil ne s'occupe... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...devant les mêmes juges que l'action publique, •oit séparément. Dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, publique. — La renonciation à l'action civile n'arrête ni ne suspend l'action. Si le fait ne présente... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en ançois -intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile... | |
 | Law - 1837 - 986 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...juges que » l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : dans ce » cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement sur l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s.,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas , l'exercice en intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362,... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
