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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...criminels ou correctionnels. Elle peut aussi poursuivre son action séparément ; mais, dans ce cas , l'exercice \.de l'action civile est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de Faction civile. Articles i et 3 du Code d'instruction criminelle....
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 11

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839
...juges, que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avec ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 3 , ibid. Le Code civil ne s'occupe...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...devant les mêmes juges que l'action publique, •oit séparément. Dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, publique. — La renonciation à l'action civile n'arrête ni ne suspend l'action. Si le fait ne présente...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en ançois -intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 4

Law - 1837
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »'. Cet article est général et inséré...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4. La renonciation à l'action civile ne...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...juges que » l'action publique. » Elle peut aussi l'être séparément : dans ce » cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a » pas été prononcé définitivement sur l'action » publique intentée avant ou pendant la punr» suite de l'action civile (art. 5, C. crim.) (u). » objets mêmes...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...l'action publique. I. cr. 1, 2, 4, 66 s. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas. l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240. — /. cr. 138 s., 179 s.,...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...l'action publique. I. cr. 66, s. — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas , l'exercice en intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Pr. 239, 240.— I. cr. 138, s., 358, 362,...
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Traité des justices de paix & des tribunaux civils de première ..., Volume 1

Benech - 1843
...juges que l'action publique. Elle peut l'être aussi séparément; dans ce dernier cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ( art. 3 ). à l'action civile O vis-à-vis...
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