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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 28

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. n — Ainsi, la partie lésée par un (ait...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 2, Part 1

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1846
...voie lui est ouverte par l'art. 3 du C. d'instr. crim., qui ajoute seulement que : «L'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.» Cette règle a été souvent consacrée...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 7

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847
...mêmes juge« que l'action publique, soit séparément; mais que, daos ce dernier cas, le jugement de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas...été prononcé définitivement sur l'action publique; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle pi ut y être jointe et...
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Traité sur l'état des personnes et sur le titre préliminaire du ..., Volume 2

Pierre Joseph Proudhon - 1848
...jugent le crime ou le délit. Seulement l'exercice de l'action portée devant les tribunaux civils est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action criminelle (/-'. C. inst. crim. , art. 3); c'est...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en lit, et de le conduire devant le procureur du Roi, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (c). — i. Cr. 66-68, 144, 182, 358 •....
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 11

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...préjml. A9. Lorsque l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou Pourvoi par Albarcl : 1°.. . : 2" incompétence : violation des art. 50 el GO,...
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Traite du mariage et de ses effets, Volume 2

Louis Charles Antoine Allemand - 1853
...déclaré que l'action civile peut être poursuivie séparément, il ajoute que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. En sorte que, dans le droit commun , la priorité est accordée à l'action publique. Avant le Code...
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Questions et traités de droit administratif

Denis Serrigny - 1854 - 657 pages
...l'art. 3 du Code d'1nstr. crim. , suivant lequel l'exercice de l'action civile intentée séparément est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique exercée avant ou pendant la poursuite de cette action civile. Nous trouvons une autre application...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais, en ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Le Code civil appelle délit tout fait...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 5-6

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1855
...mêmes juges que l'action publique, soit séparément ; mais que, dans ce dernier cas, le jugement-de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde; qu'elle peut y être jointe...
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