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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Volume 3

A. Ott - Political science - 1855
...¡âges que l'action publique, mais elle peut l'être aussi séparément, et dans ce cas l'etercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée arant ou pendant la pourmite de l'action civile. L'action publique ne s'exerce généraient...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du ..., Volume 3

Troplong (M., Raymond-Théodore) - Gifts - 1855
...civile peut être intentée séparément de l'action criminelle et que, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant la poursuite de l'action civil* (1). 1335. Il ya des faits dont la poursuite criminelle...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...même» jugei que l'action publique. — Elle peut ainsi l'être séparément; danicecai, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. • (3) Code dinttruclio» criminelle....
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Explication des passages de droit privé contenus dans les œuvres de Cicéron

Gaston Francois Marie de Caqueray - 1857 - 601 pages
...question de notre droit criminel. Aujourd'hui, d'après l'art. 3 du Code d'instruction criminelle, » l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Ce point de droit se traduit par la...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 668 pages
...en réparation du dommage causé ne peut être suivie que devant les tribunaux civils. L'exercice en .est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé .définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Compétence des eonttilt de guerre en étal...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite, de l'action civile. (a) CDP 3 brum. an IV [Î5 oet. ПП]....
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863
...peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. d'instr. crim., art. 3.) 2° Tous les...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...confiscation. 5-4. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (1). TITRE In. COMPÉTENCE DES CONSEILS...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1878
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 5. La renonciation à l'action civile...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 41

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862
...Art. 75. L'aclion cirilcne peut être poursuivie que [lésant les tribunaux civils ; l'exercice eu est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE PREMIER. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS...
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