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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Convention nationale. Directoire

France - 1862
...juges oiie l'action publique. Elle peut aussi fêtre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. IX. Il ne peut être intent« aucune action publique ni civile pour raison d'un délit, après trois...
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Des citations directes données en simple police et en police correctionnelle ...

Paul Vial - 1863 - 56 pages
...Art, 54 : « L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » L'art. 75 ne se réfère qu'au cas pu...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 262 pages
...confiscation. AET. 51. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I.« COMPÉTENCE DES CONSEILS DE...
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Código de instrucción criminal francés

France - Criminal procedure - 1865 - 287 pages
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (4) CDP 3 brum. an IV (25 oct. 1795). Авт....
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de chaque article ...

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866
...juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'ôlrosépa» rément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été • prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pen» danl la poursuite de l'action civile (art. 3 Insl. ci'im.j. » — De la ce...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - Law - 1866 - 1179 pages
...mômes juges que l'action publique. Ole peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en es aux enfants intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. •i. La renonciation à l'action civile...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...64. « L'action civile ne peut «être poursuivie que devant les tribunaux civils; « l'exercice en * inten« tée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » — Le Code de jtutice militaire...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volume 5

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867
...mêmes juges que l'action publique, soit séparément ; mais que , dans ce dernier cas , le jugement de l'action civile est suspendu , tant qu'il n'a pas...été prononcé définitivement sur l'action publique ; que la première de ces actions est donc subordonnée à la seconde ; qu'elle peut y être jointe...
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Les lois pénales de la France en toutes matières et devant toutes ..., Volume 2

Eugène Mouton - 1868
...(art. 74). a L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile <> (art. 75). iî Les dispositions du chapitre...
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Commentaire sur le code de justice militaire, précédé d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - Law - 1873 - 838 pages
...(1). ART. 54. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. L'article 272 (2) confirme cette disposition....
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