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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - Justices of the peace - 1876
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (C. instr. crim., art. 3). La partie...
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois ..., Volume 3

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880
...peut aussi être poursuivie séparément devant les tribunaux civils; mais dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (code d'instr. crim., art. 3). 2° D'après...
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Le Code pénal belge appliqué: ou, L'interprétation donnée à ce code par la ...

Belgium - Criminal law - 1881 - 339 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Reproduction textuelle de l'article 3 du...
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Précis de droit civil: Les matières exigées pour le premier examen de la ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882
...qu'il ya une différence de rédaction entre l'article 3. I. Cr. et l'article 327 C. Le premier dit que l'exercice de l'action civile « est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pcndïnt la poursuite de l'action civile ». Il est donc certain que l'action civile...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 41

France - Law reports, digests, etc - 1883
...avait pas lieu de prononcer le sursis demandé. > Attendu que, d'après l'art. 3 Code d'instr. crim., l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique ; > Attendu que Blanckaert, ci-devant notaire, est poursuivi au criminel; » Que les époux René Blanckaert...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - Criminal law - 1883 - 608 pages
...Inst. crim. 1, 2, 4, 53 et suiv . Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercicei en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — C. Giv. 222. — Proc. civ., 240, 241....
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Code ottoman d'instruction criminelle

Turkey - Criminal law - 1884 - 138 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ART. 4. — La renonciation à l'action...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en timation. Chapitra III. — Du Inuage d'ouvrage et cTindtistrir. Art. 1779. Il ya troi intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. Art. 4. La renonciation à l'action civile...
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Traite des infractions de la parole: de l'ecriture et de la presse

Polydore Fabreguettes - 1884
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. § Ier. — De l'action civile îlevant...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...criminelle. Elle peut aussi être poursuivie devant les tribunaux civils ; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. En outre, tous les individus condamnés pour une même infraction sont, d'après le Code pénal, tenus...
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