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" L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 359
1823
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Code des tribunaux de police, ou: Traité théorique et pratique des ...

Joseph de Leuze - 1903 - 447 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ^Art. 4 de la loi du 17 avril 1878.) La...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 2

Maurice Block - Administrative law - 1905
...prévôtés. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 25. Les art. 53 à 72 du Gode de justice...
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De l'efficacité extraterritoriale des jugements répressifs

Gilbert Gidel - Conflict of laws - 1905 - 176 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ni tentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cette disposition doit-elle s'appliquer...
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La liberté individuelle dans la législation luxembourgeoise

Daniel Rousseau - 1906 - 502 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (C. instr. cr., art. 3). 478. — La renonciation...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal; dans ce cas, l'exercice eu est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement s-ur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. fr. art. 3.) Art. 4. La renonciation...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - Law - 1906
...publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. fr. art. 3.) Art. 4. La renonciation...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - Criminal law - 1906 - 667 pages
...mêmes juges que l'action publique. Eile peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Instr. 66 à 68, 145, 182, 258, 479,...
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Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence ..., Volume 19

France - 1895
...publique, il n'en est plus de même. Aux termes de l'article 4 de la loi belge du 17 avril 1878 : « l'exercice (de l'action civile) est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pondant la poursuite de l'action civile. » II était, CH effet, indispensable de...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1864
...aucune loi ; Sur le deuxième moyen : — Attendu que si, aux termes de l'art. 3, C. instr. ст., l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action publique intentée avant nu pendant la poursuite de l'action civile, il en est autrement...
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Zeitschrift für das gesamte Handelsrecht und Wirtschaftsrecht, Volume 10

Levin Goldschmidt - 1866
...mêmes juges, que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée, avant ou pendant la poursuite de l'action civile. bid jur ЗЗеспЫдипд ¡сисе...
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