 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. ^Art. 4 de la loi du 17 avril 1878.) La... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...prévôtés. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 25. Les art. 53 à 72 du Gode de justice... | |
 | Gilbert Gidel - Conflict of laws - 1905 - 196 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ni tentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » Cette disposition doit-elle s'appliquer... | |
 | Daniel Rousseau - 1906 - 520 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile (C. instr. cr., art. 3). 478. — La renonciation... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal; dans ce cas, l'exercice eu est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement s-ur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. fr. art. 3.) Art. 4. La renonciation... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...publique. Elle peut aussi l'être séparément devant un autre tribunal; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. (C. fr. art. 3.) Art. 4. La renonciation... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...mêmes juges que l'action publique. Eile peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. — Instr. 66 à 68, 145, 182, 258, 479,... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...Art. 54. « L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » i1 La loi, dit à ce sujet l'exposé... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...militaires. « L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils ; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique. » La Justice militaire a pour mission exclusive d'appliquer et d'interpréter les lois gardiennes... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...mômes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant on pendant la poursuite de l'action civile. — C. 3 bruni, an IV, art. 8; — G. instr.... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
