 | Law - 1886 - 696 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas l'exercice en est suspendu, tant •qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile." Der Civilprozess über den Schadenersatzanspruch... | |
 | Commercial law - 1886 - 684 pages
...que l'action publique ; qu'elle peut aussi l'être séparément, mais que dans ce cas l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile ; Attendu que l'action publique est reputée... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 650 pages
...« dans le cas où l'action civile est poursuivie séparément de l'action publique, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique » , n'est pas applicable en cette matière (Dalloz, Rép., \° Discipline judiciaire, n. 31). 6. Il... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en intentée avant ou pendant la poursuite de l'actiçn civile. 6. La renonciation à l'action civile... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...dans l'art. 3 du Code d'instruction criminelle ; en général, c'est l'exercice de l'action civile qui est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique ; ils en concluent que l'art. 327 du Code civil doit être exactement renfermé dans les limites qu'il... | |
 | Henry Bonfils - Civil procedure - 1892 - 578 pages
...dommages-intérêts, basée sur un crime ou sur un délit, une poursuite criminelle est-elle intentée, l'exercice de l'action civile est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé défmitivement sur l'action publique (Cod. Ins. crim., art. i). L'instance civile n'a pas cessé de... | |
 | Commercial law - 1894 - 706 pages
...se meut de ce chef, enfin sur ce qu'aux termes de l'art. 4 de notre loi sur loi procédure pénale c l'exercice de l'action civile est suspendu tant qu'il...été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite civile » ; Attendu qu'il est avéré que l'application de... | |
 | Jos Willems - 1896 - 228 pages
...publique , il n'en est plus de même. Aux termes de l'article 4 de la loi belge du 17 avril 1878 : « l'exercice (de l'action civile) est suspendu tant...été prononcé définitivement sur l'action publique, intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » II était, en effet, indispensable de... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...mêmes juges que l'action publique. « Elle peut aussi l'être séparément. Dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. » (Art. 3 Inst. crim.). On a vu que le... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1898 - 714 pages
...cela résulte avec évidence : 1» de l'article 3 du Code d'instruction criminelle qui est absolu : « L'exercice (de « l'action civile) est suspendu tant...prononcé définitivement sur « l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile » ; 2° d'un argument à fortiori, car,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
