 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1926 - 614 pages
...modification). « Article 3. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élver : « Des actions en paiement de loyers ou fermages; « Des congés; « Des demandes en résiliation... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...doryphora aura été constatée. Les juges île pais connaîtront sans appel jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations relatives aux indemnités réclamées en vertu du présent article. 12.... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1880 - 600 pages
...dont voici le texte : Art. 3. « Les juges de paix connaissent sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, • Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...54 de la loi du 3 juill. 1877, sur les réquisitions militaires. 16. En dernier ressort jusqu'à 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des contestations qui pourront s'élever, entre patrons et ouvriers, relativement à la... | |
 | Wool - 1905 - 1168 pages
...6. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de trois cents francs (ЗОЭ francs), et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; § 5. — Des contestations entre les Compagnies ou administrations de chemins de fer ou... | |
 | Émile Jamais - Comparative law - 1881 - 976 pages
...du 25 mai 1838. « Les juges de paix connaissent également, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever... des actions civiles pour diffimation verbale... lorsque les parties ne se sonl pas pourvues... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1884 - 1232 pages
...ainsi conçu : « Article 10. Il connaîtra de môme sans appel, jusqu'à la valeur île 60 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : « 1° Des actious pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes;... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...francs au principal. ART. 2. — Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de aOU francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages de biens immeubles, des congés, des demandes... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...relatives aux servitudes. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 500 francs, et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour diffamation verbale ou pour injures publiques ou non publiques,... | |
 | Aug Bontemps - Civil law - 1884 - 760 pages
...porte dans son article 3 : « Les juges de paix connaissent » sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge » d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, » des actions en paiement des loyers ou fermages, des expul» sions de lieux et des demandes... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
