Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
Full view - About this book

Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences...
Full view - About this book

Annuaire de la législation du travail, Volume 1

Labor laws and legislation - 1898
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires ou interlocutoires qu'après les sentences...
Full view - About this book

Code du commerce: de l'industrie et du travail en vigueur, coordonné et mis ...

Pierre Ruppert - 1899 - 522 pages
...7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 fr. (loi du 24 janvier 1874) et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 5° des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, à la semaine,...
Full view - About this book

Les lois sur le contrat de travail du 10 mars 1900: et sur l'épargne de la ...

Gustave Abel - 1900 - 131 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 fr., sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. > La loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du Code de procédure civile, dispose, à...
Full view - About this book

Code des propriétaires et locataires de maisons: hôteliers, aubergistes et ...

Émile Agnel - 1900 - 622 pages
...L'article 3 de cette loi porte : « Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel. à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages ; Des congés ; Des demandes en résiliation...
Full view - About this book

La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 14

Law reports, digests, etc - 1902
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. Il n'y aura lieu à l'appel des sentences préparatoires et interlocutoires qu'après les sentences...
Full view - About this book

Revue des eaux et forêts, Volume 41

Forests and forestry - 1902
...5 i \<" de la loi du 5 mai i838 les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes soit par l'homme, soit par...
Full view - About this book

Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...LOI DU 25 MAI 1838 Art. 3. — « Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyer ou fermages ; Des congés ; Des demandes en résiliation...
Full view - About this book

Bulletin spécial des décisions des juges de paix et tribunaux ..., Volumes 44-45

Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902
...art. 5, § 1, a attribué aux juges de paix la connaissance, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit...
Full view - About this book

Exercice du droit de chasse concernant la destruction des animaux nuisibles ...

Maurice Follet - Hunting - 1902 - 129 pages
...loi du 25 mai 1838, qui attribue compétence aux Juges de Paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF