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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 584 pages
...Compétence des juges de paix. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs ; et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : a] Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour,...
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Législation rurale

Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 519 pages
...200 francs) (Art. 4). Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 2° des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par le bail à la charge...
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L'Office du Travail de 1895 à 1905: notice publiée à l'occasion de L ...

Office du travail de Belgique - Belgium - 1905 - 247 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. L'appel est porté devant le tribunal de commerce, sauf pour les affaires des mines dont doit connaître...
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Code industriel belge, contenant toute la législation intéressant l ...

Gustave Abel, Belgium - Industrial laws and legislation - 1905 - 829 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter ». La loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du code de procédure civile, dispose,...
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De l'emprunt par obligations

Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 165 pages
...dispositions suivantes : ART. 3. — << Les juges de paix connaissent sans appel jus» qu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque » valeur que la demande puisse s'élever... Des demandes en » validité et en nullité ou mainlevée de saisics-gageries pra» tiquées...
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Revue de l'Anjou

Anjou (France) - 1906
...rembourse' ment. Il est attribué compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever en ce qui concerne les actions pour dommages aux champs, soit par l'homme, soit par les animaux,...
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La responsabilité de la puissance publique

Georges Teissier - Government liability - 1906 - 301 pages
...juillet 1905. — Art. 6. « Les juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 francs et. à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :!»... — 5° des contestalions entre les compagnies ou administrations de chemins de fer...
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Encyclopédie de l'osier: Questions commerciales; osier, vannerie

Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 509 pages
...compétence des juges de paix : ART C. — Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'àla valeurdeSOO francs et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (§ 5), des contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 19

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908
...dit en effet : « Les juges de paix connaissent encore, ••' snns appel, jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge " d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : » 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires >' dans les cas prévus par...
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Cours de législation industrielle (licence 3e année) professé à la Faculté ...

Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 564 pages
...des juges de paix article 5 : • Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au...
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