| Maurice Follet - Hunting - 1902 - 144 pages
...loi du 25 mai 1838, qui attribue compétence aux Juges de Paix, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, pour les actions relatives aux dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par... | |
| Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...Compétence des juges de paix. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs ; et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : a] Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail, au jour,... | |
| Étienne Jouzier - Agricultural laws and legislation - 1904 - 638 pages
...200 francs) (Art. 4). Les juges de paix connaissent également sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 2° des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par le bail à la charge... | |
| Office du travail de Belgique - Belgium - 1905 - 356 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. L'appel est porté devant le tribunal de commerce, sauf pour les affaires des mines dont doit connaître... | |
| Gustave Abel - Industrial laws and legislation - 1905 - 862 pages
...conseils de prud'hommes connaissent des demandes de leur compétence jusqu'à 200 francs, sans appel, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter ». La loi du 25 mars 1876, contenant le titre préliminaire du code de procédure civile, dispose,... | |
| Franz Merckling, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1906 - 898 pages
...dispositions suivantes : ART. 3. — << Les juges de paix connaissent sans appel jus» qu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque » valeur que la demande puisse s'élever... Des demandes en » validité et en nullité ou mainlevée de saisics-gageries pra» tiquées... | |
| Anjou (France) - 1906 - 1024 pages
...rembourse' ment. Il est attribué compétence aux juges de paix sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever en ce qui concerne les actions pour dommages aux champs, soit par l'homme, soit par les animaux,... | |
| Georges Teissier - Government liability - 1906 - 316 pages
...juillet 1905. — Art. 6. « Les juges de paix connaissent encore, sans appel, jusqu'à la valeur de 300 francs et. à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever :!»... — 5° des contestalions entre les compagnies ou administrations de chemins de fer... | |
| Gaston de La Barre - Osier - 1908 - 526 pages
...compétence des juges de paix : ART C. — Les juges de paix connaissent, sans appel jusqu'àla valeurdeSOO francs et, à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (§ 5), des contestations entre les compagnies ou administrations de chemins de fer ou tous... | |
| Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1908 - 1056 pages
...dit en effet : « Les juges de paix connaissent encore, ••' snns appel, jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge " d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : » 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires >' dans les cas prévus par... | |
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