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" Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 300
by Westphalia (Kingdom). - 1808
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1832
...24 août 1790, et de l'art. 3, § i",Cod. pr., qui attribuent aux juges de paix la connaissance de* actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aui champs, fruits et récoltes.—Institués surtout, dit le der mandeur, pour maintenir dans les...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: depuis la réunion des États ..., Volume 5

France - 1840
...appel , jusqu'à la valeur de 50 liv., et à charge d'appel , a quelque -valeur que h demande puisse se monter : • 1° Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les bestiaux, aux champs, fruits et récoltes ; . 2° Des usurpations de terres, arbres, haies et fossés...
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Annuaire de Pas-de-Calais

Augustin Leducq - Pas-de-Calais (France) - 1807
...La même loi a attribué aux mêmes magistrats la connaissance sans appel, jusqu'à la valeur de 5o francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter ; i o. Des actions pour dommages faits , soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...cette compétence. 10. Il connaîtra de même, sans appel jusqu'à la valeur de cinquante livres , et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter, i° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs , fruits...
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