 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 626 pages
...août 1790 , lit. 3, art. 9). — II connaîtra de même, sans appel jusqu'à la vo!:ur de 30 livres, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande...par les hommes, soit par les animaux , aux champs, f «ils et récoltes; — 2° Des déplacements de bornes, des usurpations déterres, arbres , haies... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...connaissance de ces demandes et oppositions. — 11 connaît encore sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux , aux champs, fruits... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1851 - 432 pages
...voitures de voyage. Dans d'autres cas, les juges de paix jugent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Telles sont les actions en payement de loyer s ou fermages, congés, demandes en résiliation... | |
 | Almanacs, French - 1853 - 1184 pages
...jusqu'à h valeur de i5o fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monli>r: i° des actions pour dommages faits , soit par les hommes , soit par les animaux, aux champs , fruils et récoltes ; 2" desdéplaccments de homes ; des usurpations de terres , arbres , haies ,... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...l'incompétence: — Attendu qu'aux termes dé la loi du 24. août 1790, le juge de paix doit connaître des actions pour dommages faits soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes; que la compétence du juge de paix est fixée par la nature de l'objet endommagé, quelle... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...demandes et oppositions. ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1°Des actions pour dommages faits, soit parles hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits... | |
 | France corps législatif - 1854 - 696 pages
...ainsi qu'il suit : Article 3. — Les juges de paix connaissent saris appel jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever : Des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliaiion... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...disposition suivante (2) : Art. 5. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions en paiement de loyers ou fermages, des congés , des demandes en résiliation... | |
 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 pages
...loi des 25 mai-6 juin 1838 : « Les juges de paix connaissenl sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever.... des contestations relatives aux engagements respectifs des gcm de trntnil au jour, au... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 944 pages
...gens de travail et de service. i . Le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de 100 fr. , et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution des engagements... | |
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Les juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, Des actions... 
