 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...l'accomplissement des formalités et régles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes, qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. VII. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Tanger... | |
 | Switzerland - Session laws - 1880 - 570 pages
...contractantes. Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Switzerland - Session laws - 1880 - 480 pages
...contractantes. Art. 14. L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus dnns le présent Traité est expressément subordonnée...des formalités et règles établies par les lois constitutionelles des HPC, lesquelles s'obligent à en orovoquer l'application dans le plus bref délai... | |
 | Industrial property (International law) - 1880 - 188 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application', ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention. ART. 17. ART. 16. des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application , ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1881 - 1708 pages
...contractantes. Art. 14. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent & faire... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 810 pages
...contractantes. ART. 14. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...contractantes. ART. 14. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...contractantes. ART. 14. — L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accomplissement des formalités...règles établies par les lois constitutionnelles de colles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
