 | Delegated legislation - 1863 - 1142 pages
...partir du 1" juillet 1861 pour les payemens en termes. Article VI. • L'exécution des engagemens réciproques contenus dans le présent traité est...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances Contractantes qni sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'Eues S'obligent... | |
 | Belgian literature - 1864 - 650 pages
...engagements réciproques contenus dansle présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...maritimes intéressés, conférence dans laquelle la Suède et la Norvège seront représentées. ART. 22. L'exécution des engagements, réciproques contenus...expressément subordonnée à l'accomplissement des formalité» et règles établies par les lois constitutionnelles des pays respectifs. Les deux gouvernements... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...engagements réciproques, contenus dans le présent Traité, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Numismatics - 1865 - 1160 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...engagements réciproques, contenus dans le présent Traité, est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont, tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 328 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. appartenant aux puissances qui sont restées on resteront en dehors de ce traité. ART. 8. Le présent... | |
 | Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - Diplomacy - 1866 - 332 pages
...engagements réciproques contenus dans le présent traité est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Numismatics - 1866 - 624 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application ; ce qu'elles s'obligent à faire... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1866 - 518 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application; ce qu'elles s'obligent à faire... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
