 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...s'obligent à, faire dans le plus bref délai possible. j/rt. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...tout temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. Art. 7. L'exécution des engagements réciproques contenus...établies par les lois constitutionnelles de celles des Hantes Puissances contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...temps pour l'extinction anticipée de sa quote-part d'indemnité ci-dessus déterminée. ART. 7. — L'exécution des engagements réciproques contenus...subordonnée à l'accomplissement des formalités et régies établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 392 pages
...des Belts. Art. V. L'exécution désengagements réciproques contenus dans la présente convention est expressément subordonnée à l'accomplissement...règles établies par les lois constitutionnelles des Hautes Parties contractantes, lesquelles s'obligent à en provoquer l'application dans le plus... | |
 | Belgium - Law - 1863 - 628 pages
...pour arrêter une formule de jaugeage des navires de mer qui servirait de règle universelle. Art. 17. L'exécution des engagements réciproques contenus...le présent traité est expressément subordonnée a l'accomplissement des formalités cl régies établies par les lois constitutionnelles des deux pays.... | |
 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée à l'accomplissement ties formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent a faire... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...intégrale , à partir du 1er juillet ШП, poor les paiements en termes. 6. L'exécution des engagement réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. 7. Le présent traité sera ratifié, et les ratifications en seront échangées à Hanovre avant le... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 944 pages
...payements en somme intégrale; A partir' dji 'lef juillet 1861, pour les payements en termes.' Art. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus...l'application; ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus brel délai possible. Art. 7. Le présent Traité sera ratifié , et les ratifications en seront échangées... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1861 - 514 pages
...anticipée de Sa quote part d'indemnité ci -dessus déterminée. Акт. 7. L'exécution des engagemens réciproques contenus dans le présent traité est...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. ART. 8. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Copenhague... | |
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L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes... 
