| Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...l'accomplissement des formalités et règles établies pas les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application,...s'obligent à faire dans le plus bref délai possible. Art. 18. La présente convention sera mise à exécution dans le délai d'un mois à partir de l'échange... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 874 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin , à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| France treaties - 1886 - 612 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| Jules Dalsème - Money - 1887 - 176 pages
...du consentement unanime des Hautes Parties contractantes. la présente convention est subordonnée a l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée à l'accumplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des Hautes Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...contenus dans la présente convention est subordonnée en tant que de besoin, à l'ajjomplissement endantes ou ne dérivant pas nécessairement les Parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - Drawbacks - 1888 - 592 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. « La présente Convention sera ratifiée, etles ratifications en seront... | |
| France. Ministère des finances - Finance - 1888 - 780 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente Convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants. La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront... | |
| Eugène Pouillet - Patent laws and legislation - 1889 - 1012 pages
...engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée, en tant que besoin, fi l'accomplissement des formalités et règles établies...par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire... | |
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