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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1862
...constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. I. 'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 24

Belgium - Law - 1860
...l'action ou de la peine est acquise, d'après les lois du pays dans lequel se trouve l'étranger. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de renvoi à l'audienee publique d'une cour, ou de mise en accusation...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 6; Volumes 23-24

Diplomatic and consular service, French - 1866
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volume 62

History, Modern - 1899
...La demande d'extradition doit être accompagnée: || 1°. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive Nr. ns,M. avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, soit de tout autre acte ayant "nia'""1''...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volume 8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou de l'ordonnance de poursuite...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1864
...d'assassinat, soit d'empoisonnement. ARTICLE 7. L'exlradilion sera demandée par la voie diplomatique el ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites...
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Departementstidenden

Delegated legislation - 1852
...l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Art. 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation, ou de la provision du justice...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 1-2; Volumes 37-38

Diplomatic and consular service, French - 1870
...cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, délivré dans les formes prescrites...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 3

Italy - Italy - 1872
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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