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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1 bd. Politiske tractater, 1800-1863

Denmark - Denmark - 1874
...ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée. Article 5. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement, ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation, ou de la provision de justice...
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Annali delle Universitá toscane, Volume 15

1875
...articles 13 à 18. ART. 11. La demande d'extradition du Gouvernement étranger devra être accompagnée de l'original ou d'une expédition authentique soit...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit de tout autre acte de même nature,...
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Relatorio da repartição dos negocios estrangeiros apresentado á Assembléa ...

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1896
...Ia voie diplomatique et ne será accordèe que sur Ia production de 1'originalou d'une expâdition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusaíion ou de renvoi devant Ia justice, repressivo avcc mandat d'arr(H, soit d'un mandat d'arrêt...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens - Europe - 1878
...semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...jugement de condamnation, Soit d'une ordonnance de mise eh accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, délivré dans les formes...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 7-8

Netherlands - Netherlands - 1878
...avant l'extradition, ai à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...sur la production de l'original ou d'une expédition jutheiitiqne, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance le mise en accusation ou de...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878
...semblable crime ou délit politique. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...d'une expédition authentique, soit d'un jugement do condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 2

Luigi Palma - 1880 - 1323 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de la mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Traité de droit pénal international et de l'extradition, Volume 1

Pasquale Fiore, Charles Antoine - Criminal jurisdiction - 1880 - 959 pages
...octobre 1860.) ARTICLE l". — L'article ^ de la convention dq - novembre 1844 e»t ainsi modifié : L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'unn expédition authentique du jugement on de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1881
...semblable infraction politique. Article VIII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique : elle ne sera accordée que sur la production de l'original...authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être delivrés dans les...
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Nouveau recueil général: de traités et autres actes relatifs aux rapports de ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1884
...voie diplomatique. Toute demande d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout antre document produisant le même effet d'après...
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