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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 200 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production cb l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de rais...
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 332 pages
...18. Art. 11. La demande d'extradition du Gouvernementétrangerdevra être accompagnée de l'originai ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement...ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant lajustire repressive avec mandat d'arrêt, soit de tout r.utre acte de même nature, usité dans l'Etat...
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 355 pages
...Kegering de aanvrage doet. 3) Art. 1. L'art. 5 de la convention du 7 Novembre 1844, est ainsi modifié: L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation,...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...à l'extradition, que lorsque ces crimes ou délits seront 1873 prévus dans l'art. III. ART. VIII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

Diplomatic and consular service, French - 1888
...devant l'autorité compétente. Art. 8. — L'exlradiiion sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation, d'un mandai d'arrêt ou de tout autre document équivalent, délivré par l'Autorité compétente dans...
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Recueil des traités et conventions conclus par la Russie avec les puissances ...

Russia - Russia - 1888
...bis 550. arrestation le gouvernement requis ne reçoit notification du mandat d'arrêt. ARTICLE IX. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique,...production de l'original ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1879-1885

Karl von Martens - Europe - 1888
...semblable infraction politique. ART. VIII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...authentique, soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être délivrés dans les...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques

Political science - 1888
...doit être faite par la voie diplomatique; elle sera accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation, avec mandat d'arrêt (art. 7, Pays-Bas; art. 10, Belgique; art. 14. Italie). Le ministère de la justice,...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1892
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Article 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...sera accordée que sur la production de l'original on d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896
...avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Art. 7. — L'extradition sera demandée par la diplomatique et ne sera accordée que sur la production...authentique , soit d'un jugement de condamnation , soit d'un ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt,...
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