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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 2

Carlos Calvo - International law - 1896
...voie diplomatique. Toute demande d'extradition devra être appuyée de la production de l'expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit...mise en accusation ou de renvoi devant la justice criminelle, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre document produisant le même effet d'après...
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Anais, Volume 6

Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados. Comissao da Constituição - 1898
...Général da Republique et sans préjudice (¡u recours à rtiabeas-corpus, e aux Pays-Bas de l'officier de justice auprès du tribunal de l'arrondissement...d'une expédition authentique, soit d'un jugement de сзпdamnation, soit d'une ordonance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive...
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Das Staatsarchiv, Volumes 60-61

History, Modern - 1898
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Article 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de Slrenvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat nnd gérbîen. d'arrêt,...
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Relatório

Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899
...de la République et sans préjudice du recours à l'habeas-corpus, et aux Pays-Bas, de l'officier de justice auprès du tribunal de l'arrondissement...l'original ou d'une expédition authentique, soit d'unjugementde condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice...
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Das Staatsarchiv, Volumes 62-64

History, Modern - 1899
...|| La demande d'extradition doit 6tre accompagnee: || 1°. de 1'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice repressive Nr. iitse. avec mandat d'arret, soit d'nn mandat d'arrfit, soil de tout autre acte ayant...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volume 17

Switzerland - Session laws - 1900
...accordöe que sur la productien de l'original ou d'une expödition authentique, soit d'un jugemettt de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice röpressive aveo mandat d'arrö't, soit d'un mandat d'arre't; ces pieces devront etre delivrees par...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 14

Netherlands - Netherlands - 1901
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Article 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant lajusticerépressiveavecmandatd'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt ; ces pièces devront être délivrées...
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Collecção da legislação novissima do ultramar

Portugal - Law - 1901
...jugée et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. ARTICLE 7 L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...sera accordée que sur la production de l'original ou d'un expédition authentique, soit d'im jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en...
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Tratados, convenciones, protocolos y demás actos internacionales ..., Volume 1

Argentina - Argentina - 1901
...demande. La demande d'extradition doit étre accompagnée: 1. de l'original ou d'une copie authentique soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrét, soit d'un mandat d'arrét, soit de tout autre acte ayant la méme forcé, soitdu jugement...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902
...sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original on d'une expédition authentique, soit d'un jugement...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt; ces pièces...
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