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" L'extradition sera demandée par la voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit ii'uiie ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice... "
Coleção das leis da Republica Federativa do Brazil - Page 1467
by Brazil - 1900
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 29

Georg Friedrich von Martens - Europe - 1903
...jugée et. en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été graciée. Act. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandant d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt; ces pièces devront être délivrées par l'autorité...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 31

Georg Friedrich Martens - Europe - 1905
...des Affaires Etrangères et du côté de la République de San-Marino par les Capitaines Régents, et ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soir d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 3-4; Volume 14; Volumes 49-50

International law - 1874
...délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 1, L'extradition sera demandée par la' voie diplomatique,...production de l'original, ou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation, ou de mise en accusation, ou du mandat d'arrêt, délivré...
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Archives dipolomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

International law - 1906
...erfremsat eller som maatte haveindpinmet Udleveringen. Article 7. L'extradition sera demandée par voie diplomatique et ne sera accordée que sur la production de l'original ou de la copie aulhenti3ue, soit d'un jugement de conamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 15

Netherlands - Netherlands - 1905
...des Affaires Etrangères et du côté de la République de San-Marino par les Capitaines Régents, et ne sera accordée que sur la production de l'original...soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de rem'01 devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat d'arrêt, délivré dans...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 4

Netherlands - Netherlands - 1859
...l'action ou de la peifie est acquise d'après les lois du pays auquel l'extraditiou est demandée. Art. 6. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique, et ne sera accordée que sur la production de l'originalou d'une expédition authentique du jugement ou de l'arrêt de condamnation ou de mise en...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volume 13

Netherlands - Netherlands - 1897
...par la voie diplomatique et ne sera accordee que sur la production de l'original ou d'une expedition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusatiou ou de renvoi devant la justice repressive avec mandat d'arret, soit d'un mandat d'arret...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 64-65

History, Modern - 1901
...Procureur Général de la République et sans préjudice du recours à ïhabeas-corpus. Article VIII. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique...condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation on de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandat Nr. 12253. d'arrêt...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1881
...oerfolgt ober beftraft reerbeir 103 Article 8. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...authentique soit d'un jugement de condamnation soit d'un mandat d'arrêt émané d'une autorité judiciaire. Ces actes devront être délivrés dans les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1877
...ou après avoir été graciée. Art. 7. L'extradition sera demandée par la voie diplomatique; elle ne sera accordée que sur la production de l'original...jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise ru accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt, soit d'un mandai d'arrêt...
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