 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Excepté dans les cas que la loi détermine, les majeurs... | |
 | Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - Conflict of laws - 1851 - 830 pages
...conventions (1) Ordonnance du 4 août 1819, art. 17. (2J Code civil, art. 1134. obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la bonne foi donnent à l'obligation d'après sa nature (1). Toutes les dispositions du Code de commerce... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...et conservare. 3. Si objectum contractús sil factum : Creditor jus (1). ART. 1135. Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais...toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. habet ad Curium ; hoc jus resolvilur in compeiisationcm... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature (l). L'obligation de donner une chose emporte l'obligation... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi. Elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité , l'usage ou la loi , donnent à l'obligation d'après sa nature (l). L'obligation de donner une chose emporte l'obligation... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1853 - 830 pages
...d'actions de bonne foi : « les conventions, porte l'article 1 135 du Code Civil, obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'usage, l'équité ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. » Mais, quant aux divisions... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...exécutées de bonne foi découle cette conséquence, que les conventions obligent non-seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation, d'apres sa nature. CHAPITRE II. DES ACTES pnivÉs ET DES ACTES AUTHENTIQUES... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 494 pages
...de diverses pièces qui sont au procès. Considérant que les conventions obligent non-seulement à à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites, que l'•'-- quité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature (art. 836 du code civil).... | |
 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...autorisent. « Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions « obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore « à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à « l'obligation d'après sa nature » C. Nap., art. 1134 et 1135). 506. SECT. 2. De l'obligation... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...procès n'aurait pas d'issue, aux termes de l'art. 1135 G. civ. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ; dans le cas de partage il ya donc nécessité de procéder... | |
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Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. 
