 | Association internationale pour le progrès des sciences sociales - 1863 - 744 pages
...ART. 49. Pour vérifier le rapport du capitaine, le magistrat reçoit l'interrogatoire des principaux de l'équipage et, s'il est possible, des passagers...sans préjudice' des autres preuves. Les rapports non affirmés par l'équipage ne sont pas admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraienl avec lui, et d'en lever expédition. 247. oger foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...expédition. — Civ. 1348, 11. 2, 1949; Arr. 27 therm, an vu et 17 prair. an ix. 247. Pour vériGer 83, 1035. 630. Les tribunaux de commerce sont dans...commerce connaîtront, — 1° Des contestations relative foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas ou lecapitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où il... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...; / * - — Art. 244. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'in1 . terrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des...admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu ou il... | |
 | 1873 - 460 pages
...[Cmpr. art. 53. 120. l*i. 169. 195.20o.] AHT. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...sont point admis à la décharge du capitaine, et ne l'ont point foi en juslice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...[Cmpr. art. 53. 120. 124. 169. 195.205.] ART. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...vérifiés ne sont point admis à la décharge du capiiaine, et ne font point foi en jusiice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...— Esp., 652. — Portug., 1408. — Chili, 905-17°. — Conféd. arg., 1099. — AUem.,4'JO. 247. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Ernst Germain Hoechster - Commercial law - 1876 - 550 pages
...expédition. Art. 247. — «Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogation des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans les cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
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Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... 
