 | Henri Gustave Lamba - 1889 - 742 pages
...trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...s'il est possible, des passagers, sans préjudice dos autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine et... | |
 | Navigation - 1890 - 518 pages
...déposeront, sous la foi du serment, devant le Magistrat ou le Consul qui aura reçu le rapport. ARTICLE 4. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine s'est sauvé seul dans le lieu où il a fait... | |
 | Navigation - 1890 - 524 pages
...déposeront, soua la foi du serment, devant le Magistrat on le Consul qui aura reçu le rapport. ARTICLE 4. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne fout point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Italy - Commercial law - 1892 - 360 pages
...concerne les faits mentionnés au rapport, la preuve contraire est admise. — Com. fr., 247. 519. — Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en leverexpédition. Art. 37. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Jean Joseph Dalbemar - Law - 1897 - 372 pages
...et a le capitaine. . . signé avec nous et le greffier, après lecture. (Signatures.) ART. 244. — Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont pas admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le... | |
 | Armand Haumont - Maritime law - 1898 - 394 pages
...mesures nécessaires à cet effet. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge ou consul, etc., reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage et,...des passagers, sans préjudice des autres preuves (art 247, C. com.). Sur la force probante du rapport de mer, voir n°464. Le capitaine doit en outre,... | |
 | Colonization - 1905 - 754 pages
...sous la foi du serment, devant le Magistrat ou le Consul qui aura reçu le rapport. » ART. 4. — Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine s'est sauvé seul duns le lieu où il a fait... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...(Cf. arts. 53, 120, 124, 169, 185, 205.) Art. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...(Cf. arts. 53, 120, 124, 169, 185, 205.) Art. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage,...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
| |
Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... 
