 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 408 pages
...arts. 53, 120, 124, 169, 185, 205.) Art. 62. Pour vérifier le rapport du capitaine, l'autorité recoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il...admis à la décharge du capitaine, et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...thèse du conseil d'État. (2) Droit commercial, t. V, p. 432. (3) Art. 2i7 du code de comm., § I. — Pour vérifier le rapport du capitaine le juge reçoit...des passagers, sans préjudice des autres preuves... (4) Art. 246 du code de commerce. (5) II, n« 522. (6) IV, p. 546. (7) Commentaire sur le code de commerce,... | |
 | Haiti - Commercial law - 1910 - 380 pages
...arrêt. a) VW. jei 9 ont. 1881 snr la, police maritime, art. 5 et 8. Coin. .!0i, note a. ~' '7 Art. 244. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1912 - 816 pages
...circonstances le permettent, vérifier ce 'rapport et contrôler les dires du capitaine ; pour cela, il « reçoit « l'interrogatoire des gens de l'équipage,...passagers, sans préjudice des autres . . « preuves » (art. 247 C. de com., alin. 1). La loi ne prescrit expressément cette vérification que quand le... | |
 | Constant Smeesters - Maritime law - 1914 - 316 pages
...équipage qui se seraient sauvés ou se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition. 83 (37). Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
 | Julien Bonnecase - Commercial law - 1923 - 786 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui et d'en lever expédition. » Art. 27 : « Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...des passagers, sans préjudice des autres preuves. Los rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en... | |
 | Albert Wahl - Maritime law - 1924 - 634 pages
...seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition °. (4) C. comm., art. 247 : ° Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...des passagers, sans préjudice des autres preuves °. (5) C. comm., art. 247, al. 1 et 2. — V. n° 193. (6) C. comm., art. 228 : ° En cas de contravention... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui, et d'en lever expédition (art. 24GJ. Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit...l'interrogatoire des gens de l'équipage et, s'il est possible, de* passagers, sans préjudice des autres preuves. On ne saurait, en effet, s'entourer de trop de garanties.... | |
 | J. Martin (avocat.) - Commercial law - 1924 - 494 pages
...affirmé et signé, le rapport doit être vérifié. Cette formalité consiste dans l'interrogatoire dts gens de l'équipage et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves (art. 242, C. com.). Cette vérification est essentielle pour donner au rapport sa force probante.... | |
 | Adib Maaked Bey - Civil procedure - 1925 - 834 pages
...voyage. Pour. vérifier le rapport du capitaine, l'autorité reçoit l'interrogaloirc Com. mar. 62 des gens de l'équipage et, s'il est possible, des...admis à la décharge du capitaine et ne font point foi en justice, excepté dans le cas où le capitaine naufragé s'est sauvé seul dans le lieu où... | |
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Pour vérifier le rapport du capitaine, le juge reçoit l'interrogatoire des gens de l'équipage, et, s'il est possible, des passagers, sans préjudice des autres preuves. Les rapports non vérifiés ne sont point admis à la décharge du capitaine, et... 
