 | Law - 1860 - 764 pages
...pas d'autres droits que ceux d'un créancier à l'égard de son débiteur obligé personnellement et tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, aux termes de l'art. 2092 C. N ; Considérant qu'on oppose vainement « que les prélèvements à faire... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 550 pages
...pas d'autres droits que ceux d'un créancier à l'égard de son débiteur obligé personnellement el tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, aux termes de l'art. 2092, Cod. Nap.; — Considérant qu'on oppose vainement « que « les prélèvements... | |
 | Charles Demolombe - 1861 - 762 pages
...nous venons de citer. Nous allons en dire les motifs : 1° Aux termes de l'article 2092 : « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens, mobiliers et immobiliers, présents et à venir — » Quel est le caractère de cette disposition? n'est-elle que de droit purement privé, et n'intéresse-t-elle... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...(1) De la Ifgisl. miner, sons l'anc. monarchie, par M. Lamé-FIeury, p 81. (2) Art. 209S. o Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobilitrs et immobiliers, présents et à venir. » Art. 2093. « les biais du débiteur sont le gage... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...les Privilégies et Hypothèques. CHAPITRE PREMIER. Dispositions générales. Art. 1859. Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. — C. civ., 1860, 1971, 1972. — Pr. civ., 473, 478, 504, 538 et suiv., 548, 585, 717. Art. 1860.... | |
 | 1865 - 1148 pages
...Pour la totalité des biens du défunt, meubles ou immeubles. L'art. 2092 nous dit que le débiteur est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir; et l'art. '2093 : « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » Cependant il... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...CIVIL. LIVRE III. TITRE VI. Des privilèges et hypothèques. Disposition! genérala. Art. 1«. Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers présents et à venir. Art. 2. Les biens du débiteur -ont le gage commun de ses créanciers, et le... | |
 | Joseph Édouard Boitard - Civil procedure - 1865 - 714 pages
...d'exécution, comme celui de toutes les autres, est dans l'art. 2092 du Code Napoléon : « Quiconque s'est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers, présents et avenir. » Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, et par conséquent,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...promulgué le 29 du même mois (8 germinal). CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 2092. Quiconque 9%n#q&o O! 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...DES PRIVILÈGES ET HYPOHÈQUES. CHAPITRE PREMIER. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. 1980. Quiconque est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement...biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir, à l'exception de ceux qui sont spécialement déclarés insaisissables. Pothier, Proc. civ., 174.... | |
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Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 
