 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...introduit les objets brevetés. Art. 6. Tonte marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...ce principal établissement n'est point situé dans nn des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant.... | |
 | France treaties - 1886 - 612 pages
...introduit les objets brevetés. ART. 6. Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et...Si ce principal établissement n'est point situé clans un des pays de l'Union, sera considéré comme pays d'.origine celui auquel appartient le déposant.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1886 - 872 pages
...paragraphe 1er est ainsi conçu: »Toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union.« Dans sa réunion du 6 mars, la Conférence tout entière s'était trouvée d'accord sur le sens de... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...régulièrement déposée d:ins le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle daiis do l'Union, sera considéré comme pays d'origine celui auquel appartient le déposant. Le dépôt... | |
 | Law - 1887 - 840 pages
...convention internationale du 20 mars 1883, toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine, sera admise au dépôt et...telle quelle dans tous les autres pays de l'Union ; Attendu que, dans le protocole final, cet art. 6 est expliqué comme suit : « Aucune marque de fabrique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1887 - 876 pages
...internationale du 20 mars 1883 , toute marque de fabrique ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée...telle quelle dans tous les autres pays de l'union. Attendu que, dans le protocole final, cet art. 6 est expliqué comme suit : « Aucune marque de fabrique... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...convention du 20 mars 1883 précitée statue que « toute marque de commerce régulièrement déposée dans le pays » d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous » les pays de l'Union, » et le protocole de clôture de la même convention porte « que la disposition... | |
 | Law - 1888 - 838 pages
...mars 1883 précitée statue que « toute marque de commerce régulièrement déposée dans le pays t d'origine, sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous « les pays de l'Union, » et le protocole de clôture de la même convention porte que la disposition qui... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...admise telle quelle dans les autres pays sous la réserve de l'application des règles d'ordre public. Sera considéré comme pays d'origine le pays où le déposant a son principal établissement. 6° Pour assurer le dépét simultané d'une marque dans plusieurs pays il convient d'accorder un délai... | |
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Toute marque de fabrique • ou de commerce régulièrement déposée dans le pays d'origine sera admise au dépôt et protégée telle quelle dans tous les autres pays de l'Union. 
