| Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...PÊCHE. ARTICLE PREMIER. Le droit de pêche sera exercé au profit de l'Etat : 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayantcauses ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
| Olivier Vernier, Marc Ortolani - Administrative courts - 2006 - 232 pages
...article premier : « Le droit de pêche sera exercé au profit de l'État - 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux... ». La contestation de Brunet vient donc de la conjonction de deux préoccupations étatiques distinctes... | |
| France - Law - 1829 - 760 pages
...sera exercé au profit de l'État , 1." Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre- fossés navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayantcause; 2.° Dans les foras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
| Mortgages - 1925 - 812 pages
...étangs ou réservoirs d'alimentation et contre-fossés navigables desdits canaux ou flottables avec trains ou radeaux et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants-droit. « vent étendues, ipso facto, à l'amodiation de ce droit sur les nappes « d'eau servant... | |
| Jean-Baptiste-Victor Proudhon - 1835 - 384 pages
...l'état, « Dans tous les fleuves, rivières, ca« naux et contre-fossés navigables ou flot« tables, avec bateaux, trains ou radeaux, « et dont l'entretien est à la charge de « l'état ou de ses ayans-cause. « Il est clairement décidé par là qu'en ce qui touche aux rivières... | |
| |