 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - Administrative law - 1861 - 1292 pages
...général qui attribue à l'Etat le droit de pèche : ÏJ dans tous les fleuves el rivières, canaux el contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien esta la;charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... | |
 | Emile Blanchard - Fisheries - 1866 - 686 pages
...Article premier. — Le droit de pêche sera exercé au profit de l'État. 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | Eure (France) - Eure (France) - 1866 - 494 pages
...pèche. Авт. i". Le droit de pêche sera exercé an profit de l'Etat, I" Dims tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont I entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...principes : Art. 1". « Le droit de pêche sera exercé au profit de l'État, « 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause ; — 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1869 - 562 pages
...s'exerce au profit de l'État dans les fleuves, rivières, canaux, contre-fossés et dépendances, navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou...est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause t:'. A moins d'être adjudicataires de la pêche, ou d'avoir obtenu une licence, les particuliers ne... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...navigables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaus , et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables et flottables, dans lesquelles on peut, en tout temps, passer ou pénétrer... | |
 | Comparative law - 1882 - 1306 pages
...que le droit de pèche est exercé au profit de l'État dans les fleuves, les rivières et les canaux navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux...est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause, et le § 2 ajoutait : < Dans les autres cours d'eau, < il est exercé au profit des communes dont ils... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...590,édil. 1862, t. I, p. 477.) — Voir plus haut, chap.iu, la note sur la Chasse. tous les lleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants-cause ; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains de bois ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayant-cause. Elle est aussi permise dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...contre-fossés navigables on flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à ia charge de l'Etat ou de ses ayants cause; 2° Dans...noues , boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables ou flottables dans lesquels on peut en tout temps passer ou pénétrer... | |
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Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... 
