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" Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables, avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent... "
Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ... - Page 30
1863
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1835
...i" de cette loi reconnaît le droit de pêche au profit de l'état dans les rivières пал igables ou flottables avec bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à sa charge ; Attendu que l'art. 3 qui autorise le gouvernement à déterminer les parties des rivières...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 29

France - Law - 1838
...loi fait cesser toute difficulté, en n'attribuant à l'Etat le droit de pêche qne dans les fleuves, rivières, canaux et contrefossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux. Cette disposition est d'ailleurs conforme i plusieurs décisions émanées des autorités administratives...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1861
...par le principe général qui attribue à l'Etat le droit de pèche : 1° dans tous les fleuves et rivières, canaux et contre-fossés navigables ou...avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien esta la charge de l'Etat ou de ses ayant cause; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Volume 16

Société languedocienne de géographie - Geography - 1893
...au profit de l'Elat : 1° dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables et flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont...est à la charge de l'Etat ou de ses ayants cause ; — 2e dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables...
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Revue de l'enregistrement et des impôts

Mortgages - 1926
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Code pénal, Volume 58, Part 1961

France - Criminal law - 1961
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