 Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant...  Gazette des nouveaux tribunaux - Page 4491792Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 324 pages
...réponse est dans la loi des 16-34 août 4790, titre II, article 13, trop aisément perdue en vue : < Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...confondus; je veux dire l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. L'art. 13 s'exprime ainsi : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...fonctions judiciaires son distincte?, et demeureront toujours séparées des fonctions administratives: les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les operations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions.... | |
 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 592 pages
...droit, cela résultait directement de la loi du 16-24 août 1790 (tit. 2, art, 13), qui déclare : « que les fonctions judiciaires sont « distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions ad« ministratives; et que les juges ne pourront, à peine de for« faiture, troubler, de quelque manière... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...Ce principe a été posé par l'art. 13, lit. II, de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiturc, troubler de quelque manière que ce soit les opérations... | |
 | L. Brière-Valigny - 1867 - 92 pages
...fois qu'ils croiront nécessaire noit d'interpréter une loi, soi* d'en faim une nouvelle. Art. <I3. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours. séparées des fonctions administratives . Les juges ne pourront à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1202 pages
...übergeben, ©фоп bat ®tfec вот 16—24. Яид. 1790 ^at ben ®runbfafc auгgefвroфeп : „Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce toit le» opérations des corpt administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison... | |
 | Lorenz von Stein - 1869 - 1172 pages
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 | 1869 - 1236 pages
...du pouvoir judiciaire. » » 2° L'art. 13, tit. 2 de la loi du 16-24 août 1790, ainsi conçu : » Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » 3" Et enfin les dispositions de l'ordonnance réglementaire du 1" juin!828 ; « Se déclarer incompétent... | |
 | Jurisprudence - 1872 - 522 pages
...in any degree with matters connected with their execution. The law of 24th August, 1790, declared: " Que les fonctions " judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des " fonctions administrativos : et que les juges ne pourront, a peine " de forfaiture, troubler., de quelque manière... | |
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