...principe de la séparation des pouvoirs ne laisse aucun doute sur l'intention du législateur : « Les juges ne pourront à peine de forfaiture « troubler, de quelque manière que ce soit, les opéra« fions des corps administratifs... » (loi des 16-24 août 1790, titre 11, art. 3). Les opérations...

...fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fondions administratives; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opéralionn des corps ailminixtratifs, ni citer devantj eux les administrateurs pour raison de leur...

...l'indépendance de l'administration à l'égard des tribunaux fut formulé dans les termes suivants : Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que se soit les opérations...

...l'an III, fit défense aux tribunaux de s'immiscer dans les opérations administratives, et décida que « les fonctions judiciaires sont distinctes et...toujours séparées des fonctions administratives ». Que ces termes rnîssent obstacle à la compétence de la justice en vue d'annuler ou de réformer...

...judiciaire. Elle l'inscrivit dans le décret fondamental du 1(> août 1790 (tit. II. art. 13) : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...théorique et pratique qui inspirèrent la disposition de la loi des 16-24 août 1790, d'après laquelle « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. XIII. Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...reçoit sa sanction de la loi sur l'organisation judiciaire (16-24 août 1790, titre II, art. 13) : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...sanctions pour violation de leurs dispositions (3). (1) Loi des 16-24 août 1790, titïe II, art. 13. — Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. (2) Loi du 24 vendémiaire an III, titre II, art. 3.— Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir...

...judiciaire. Elle l'inscrivit dans le décret fondamental da 16 août 1790 (tit. II, art. 13) : «: Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...