...l'ombre, en lui mesurant les recours. Et d'abord on lui ferme l'accès des tribunaux de droit commun. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives; lesjuges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations...

...incontestables du droil public; — Att., en effet, que l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790 dit : s Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives ; » — Ait. que l'art. 2 du traité conclu, le 12 mai 1881, entre la France et la Tunisie, donne...

...par conséquent, la diminution de l'autorité judiciaire. Elles le firent en termes lapidaires : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges (1) ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations...

...public français, par la loi des 16-24 août 1790, qui disait à cet égard en son tit. II, art. 13 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. » Ce texte ne se bornait pas à parler d'une séparation nécessaire entre les autorités judiciaires...

...1). «. 1790, sont distinctes et demeureront toujours séparées des « fonctions administratives; les juges ne pourront, à peine de « forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérait lions des corps judiciaires, ni ci 1er devant eux les administra« leurs pour raison de leurs...

...respectifs des particuliers et de la collectivité. (1) L., 16-24 août 1790, tit. II, art. 13: « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne peuvent, a peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les fonctions...

...la loi commune; il fallait en un mot accomplir ce que la révolution a eu la gloire de proclamer. « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives, » disait l'assemblée constituante dans la loi du 16 août 1790. Le régime nouveau assura par des...

...pouvoir exécutif mais distincte de la branche administrative; cette déclaration remonte à 1790 : « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges, ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit, les opérations...

...leur élaboration, leur exécution, leur jugement. La loi des 16-24 août 1790, article 13, précise que : « Les fonctions judiciaires sont distinctes...toujours séparées des fonctions administratives. » Idée générale : l'exécutif est la juridiction suprême en matière administrative, avant que...

...conflits (voir encadré) a estimé qu'il fallait appliquer la loi des 16 et 24 août 1790, qui dit que « les fonctions judiciaires sont distinctes et...toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront [...] citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »....