 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1851 - 710 pages
...qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant cette occasion ne se prstentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu, néanmoins,... | |
 | Europe - 1851 - 814 pages
...déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et auv frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 708 pages
...prisons du pays à la réquisition et aux frai; des Consuls, jusqu'à ce que ces Agents aient trouvé UM occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 11 est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 20.... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1852 - 606 pages
...1846 maisons d'arrêt du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si,...compter du jour de l'arrestation, les déserteurs se- ' raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu... | |
 | Baden (Germany) - Law - 1852 - 626 pages
...les maisons d'arrêt du pays, à la réquisitions et aux frais des consuls jusqu'à ce que ces ageus aient trouvé une occasion de les faire partir. Si...pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852 - 616 pages
...d'arrih du pays, « la requisition et aus frais des cousuls, jusqu'a ce que ces agens aient trouve' une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se presentait pas dans un delai de trois mois, a compter du jour de l'arrestation, les deserteurs seraient... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 610 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Mais si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... | |
 | L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 598 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que co.s agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion ne se présentait... | |
 | 1854 - 644 pages
...saisie et arrestation desdits déserteurs qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls,...dans un délai de trois mois à compter du jour de leur arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour... | |
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... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation,... 
