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Books Books 31 - 40 of 58 on Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs....
" Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ci-après : La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants,... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3969
1865
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Bulletin des lois

France - Law - 1880
...dos l.irlft intcrnalionaoi, Ici bases ci-après : La taxe applicable à toutes le» correspondance» échangées, par la même voie,, entre les bureaux de deux quelconques des Étals contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, èirc subdivisé, pour...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 7

Italy - Italy - 1881
...4. Taxation. Art. 10 cJe la Convention. « Les Hautes Parties contractantes déclarent adop« ter, pour la formation des tarifs internationaux, les «...de « deux quelconques des Etats contractants, sera uni« forme. Un mfme Etat pourra toutefois, en Europe, « être subdivisé, pour l'application de la...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office - Great Britain - 1882
...légalisation est taxée et transmise telle qu'elle est libellée. 4. Taxation. ' Article X de la Convention. Les Hautes Parties Contractantes déclarent adopter,...la formation des tarifs internationaux, les bases ci-aprè?. La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - Conflict of laws - 1885 - 475 pages
...télégraphiques respectives; 3" tèlvyrammex privés. 6° La taxe est établie par mot sur tout le parcours. La taxe applicable à toutes les correspondances échangées par la même voie entre les bureaux de deux Etats est uniforme. 7° Le franc est l'unité monétaire servant à la composition des tarifs internationaux....
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Die gesetzgebung des Deutschen Reichs: von der gründung des Norddeutschen ...

Germany - 1885
...quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. Article 10. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter,...formation des tarifs internationaux, les bases ci-après: geroed)felt raerbert, roeldje btefe 2lrt bcr Aorrefponbeng gulaffen. SDiejcnigen Staaten, lueldje ipriuatîelegratume...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 9-10

Netherlands - Netherlands - 1886
...; elle prend place après la signature du télégramme. 4. Taxation. Article 10 de /<z Convention. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter,...ci-après. La taxe applicable à toutes les correspondances écbangées, par la môme voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etats contractants, sera...
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887
...des autres États, pour l'emploi des moyens spéciaux de trans- 1875 mission ou de remise. ART. X. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter,...même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 18

Austria - Austria - 1888
...Article 10 de la Convention. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation d',s tarifs internationaux, les bases ci-après. La taxe...même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour...
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Bulletin des lois

France - Law - 1891
...Convention. la Hautes Parties contrariantes déclarent adopter, pour la formation de» tarifs intcrnatiftax , les bases ci-après : La taxe applicable à toutes...correspondances échangées par la même voie^, entre les reaux de deux quelr-ouques des États contractants , sera uniforme. Un même État pourra llcfuis,...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893
...convention. — Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarif» internationaux, les bases ci-après : La taxe applicable...même voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etals contractants, sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour...
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