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Books Books 41 - 50 of 55 on Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs....
" Les hautes parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ci-après : La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants,... "
Raccolta ufficiale delle leggi e dei decreti del Regno d'Italia - Page 3969
1865
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Bulletins de l'Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1894
...pour assurer une rapide transmission des télégrammes (art. 3) ; Uniformité des taxes appliquées à toutes les correspondances échangées par la même voie entre les bureaux de deux quelconques des États contractants (art. 10). Le nombre des membres de l'Union s'élève aujourd'hui à quarante-quatre....
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Code des relations conventionnelles entre la Belgique et les Pays-Bas

Paul baron Guillaume - Belgium - 1894 - 975 pages
...est taxée et transmise telle qu'elle est libellée. 4. — TAXATION ART. dû HE IA 'CONVENTION. — Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les hases ci-après : La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la même voie,...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 4

Carlos Calvo - International law - 1896
...dans la correspondance extra-européenne. Pour le langage convenu, le maximum est de dix caractères. La taxe applicable à toutes les correspondances échangées par la même voie entre les bureaux des deux Etats est uniforme. Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les gouvernements...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 55

France - Law - 1898
...— TAIUFS ET TAV.VTIO.N. Art. ia de la convention. Les hautes parties contractantes déclarent ad la formation des tarifs internationaux, les bases...toutes les correspondances échangées, par la même \ bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un n pourra toutefois, en Europe,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1898
...IA\\TK)V. Art. 10 de la convention. Les hautes parties contractantes déclarent adopter, la formation îles tarifs internationaux , les bases ci-après : La taxe...les correspondances échangées , par la même voie , irotn bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même ÉM pourra toutefois,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de ...

Diplomatic and consular service, French - 1877
...quelconque des autres États, pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de remise. Art. 10. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter,...même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants, sera uniforme. Un même État pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour...
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Recueil des traités de la France, Volume 22

France, Alexandre Jehan Henry Clercq, Jules de Clercq - France - 1907
...Convention. Les hautes parties contractantes déclarent adopter pour la formation des tarif sinternationaiix, les bases ci-après : La taxe applicable à toutes...bureaux de deux quelconques des Etats contractants sera uni/orme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays ..., Volume 9

Netherlands - Netherlands - 1886
...prend place après la signature du télégramme. 4. Taxation. Article 10 de la Convention. Les liantes Parties contractantes déclarent adopter, pour la...formation des tarifs internationaux, les bases ci-après. Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1865
...íjerjuffelíenben ©ce^Iegrap^en crpe« birt шегЬеп. 309 Titre m. Des taxes. Section Première. Principes généraux. Art. 30. Les Hautes Parties...même voie, entre les bureaux de deux quelconques des États contractants sera uniforme. Un même État pourra toutefois être subdivisé, pour l'application...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - Austria - 1872
...première. l'riueipCH généraux. Ari. 32. Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour hi formation des tarifs internationaux, les bases ci-après:...correspondances échangées, par la même voie, entre les |HII-I-;III\ de deux quelconques des Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois,...
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