 Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues...  Les Lois nouvelles - Page 431904Full view - About this book
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie cri» minelle. 6. Les ingés de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : — 1« Des entreprises... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1870 - 342 pages
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions civiles pour rixes et voies de fait, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; — Attendu que l'article 5 de cette loi n'est que la reproduction textuelle de la loi des 16 et 24... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions, pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. L'action civile en dommages-intérêts pour diffamation verbale est de la compétence du juge de paix,... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; ....Le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » *x " ; LPJS'SÊR LA PRESSE •" Àrt:'3.''Ên'c'aà'd"impûtation contre les dépositaires ou agents... | |
 | Antoine-Georges Blanche - Criminal law - 1872 - 866 pages
...juges de paix la connaissance des actions civiles résultant des injures verbales ou par écrit, « que lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; et attendu que le jugement précité, lequel est régulier dans la forme, déclare que la lettre... | |
 | Michel Schon - Law - 1874 - 576 pages
...que la demande puisse mouler, de toutes les actions pour injures verbales, rixes et voies de faits, lorsque les parties ne se sont pas pourvues- par la voie criminelle; »Qu'il en était de même sous Гегаpire de la loi du 1 6 août 1 790, ce qui démontre que la... | |
 | France - 1880 - 442 pages
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 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. — Art. 5. 6. A charge d'appel : — 1° Des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...mêmes actions pour rixes et voies de fait qui n'ont occasionné aucune incapacité de travail, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. ART. 8. — Les juges de paix continueront à connattre, conformément aux dispositions des lois en... | |
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