 | 1850 - 720 pages
...ne peut s'opérer que du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée; — Or, un jugement ne peut être rendu qu'après intimation préalable; — Attendu que le jugecommissaire,... | |
 | Mortgages - 1851 - 580 pages
...rayées ou réduites du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si l'acte... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854 - 502 pages
...rayais ou réduites au consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 2193. — «Ceux qui requièrent la « ladiation ou la réduction déposent au « bureau du conservateur... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...réduites du consentement des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet, ou en sarîu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cessionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...inscriptions. 10». Radiation. Elle ne peut avoir lieu que du consentement des parties capables , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose juçée. C. civ. 21S7. 1O3. La radiation volontaire a lieu en vertu d'un acte notarié. Si la mainlevée... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité ù cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (1). - C. 1109, s., 1123, s., 1351,21802». — Pr. 135, 155, 548, s., 772, s. Loi du IG déc. 1851.... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...règles de compétence que celle qui a pour but la radiation ; — la réduction ue peut s'opérer qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée (2157); — enfin, il faut représenter un certificat de l'avoué de la partie poursuivante, contenant... | |
 | Edmond Martou - 1863 - 372 pages
...doivent être combinés avec la règle de notre article 92 que la réduction ne peut être opérée qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Un autre cas où la réduction peut être demandée en justice, c'est celui où le débiteur a payédes... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. — C. civ., 915, 916, 925, 1135-3°, 1136, 1913 et suiv., 1925 et suiv., 1947-2°.— Pr. civ., 672... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité ù cet effet, ou tu — Civ. 1 124, 2100, 2180, n. 2 ; Proc. 548, 772 l. 21i>8. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
