 | Société des Lettres, Sciences et Arts de la Lozère - 1884 - 584 pages
...rayées ou réduites du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugrfe. ART. 20. Lorsque l'acte de cession ou de subrogation ou l'acte de mainlevée du privilège... | |
 | 1884 - 566 pages
...conservateur en vertu de l'expédition de l'acte authentique portant consentement des parties intéressées ou d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Cette radiation s'opère en marge de la transcription du bordereau, par une mention indiquant la dale... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...évidemment applicable aux autres actes à faire par des tiers , à savoir qu'elles ne peuvent être rayées qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, c'est-à-dire non-susceptible d'appel. 2) L'article 548 fournit lui-même un autre argument : il prescrit... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...inscriptions sont rayées, soit du consentement des parties mtéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. «Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885 - 894 pages
...par un privilège stipulé dans ment des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 20. — Lorsque l'acte de cession ou de subrogation ou l'acte de mainlevée du privilège est sous... | |
 | Jean Beyssac - 1888 - 814 pages
...sont rayées soit du consentement des parties intéressées, ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. » Art. 15 : « A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1890 - 822 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ». — Art. 15 : « A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ' soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Victor Emmanuel Jacobs - Maritime law - 1891 - 702 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jngée. Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896 - 814 pages
...sont rayées, soit du consentement des partie» intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou pa'ssé en force de chose jugée. Art. lo. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
