 | Louis Martin - Civil law - 1896 - 522 pages
...La radiation a lieu du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent, au bureau du conservateur, l'expédition... | |
 | 1897 - 544 pages
...inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Art. 19. — A défautde jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...rayées ou réduites du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Le cesssionnaire d'une créance hypothécaire ne peut consentir de radiation ou de réduction, si la... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...Cass. Roum. Bullet. 1890, p. 1252. des parties intéressées, et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort, ou passé en force de chose jugée. Le mandata l'effet de rayer ou de réduire une inscription, doit être exprès et authentique. (Art.... | |
 | Louis Th Rivière - 1900 - 892 pages
...ne peut avoir lieu que sur présentation d'un acte authentique; dans le second cas, elle a lieu en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. § III. Effets de l'hypothèque. L'hypothèque confère un droit de suite et un droit de préférence.... | |
 | J. C. Auger - Land titles - 1901 - 434 pages
...en radiation doit être portée ou renvoyée." " La radiation ne peut, dans tous les cas, se faire qu'en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée." Voir ce qui est dit plus haut à ce sujet. 340. " Le jugement qui prononce une radiation d'inscription... | |
 | Ippolito Luzzati - Land titles - 1901 - 684 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Legge Belga del 16 dicembre 1851. ART. 92. Les inscriptions sont rayées ou réduites du consentement... | |
 | Daniel Ribéreau - 1901 - 854 pages
...sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en verlu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée ». Dans ces deux dernières hypothèses, si le tribunal d'appel infirme le premier jugement, ce qui... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. — Civ. 1109 s., 1123 s., 1351, 2158s., 2180; Pr. 548s. R. т» Л*, a hyp., 2684 e. — в. eod.... | |
 | 1908 - 560 pages
...inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. I Cf. art. 72 de la L. de 1891 citée dans la note 1 de la page 302. — Cf., pour les districts protestants,... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
