 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - Consular law - 1909 - 822 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 15. A défaut du jugement, la radiation'totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée... | |
 | Daniel Danjon - Maritime law - 1916 - 434 pages
...sont rayées, soit dvr consentement des parties inté« ressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un « jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée » (art. 14 des lois de 1874 et de 1885, reproduisant textuellement l'art. 2157 du Code civil). La... | |
 | Société de législation comparée - Comparative law - 1917 - 596 pages
...brevet. Les inscriptions relatives aux brevets donnés en gage sont radiées sur la production soit d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, soit d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son concessionnaire... | |
 | M. Étienne Héron de Villefosse - 1918 - 98 pages
...brevet. Les inscriptions relatives aux brevets donnés en gage sont radiées sur la production soit d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, spit d'un acte authentique de consentement à la radiation donné par le créancier ou son concessionnaire... | |
 | Comparative law - 1926 - 934 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. i5. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Law - 1886 - 224 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Art. 15. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
 | Belgium - Law - 1884 - 512 pages
...rayées ou réduites du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 20. Lorsque l'acte de cession ou de subrogation, ou l'acte de mainlevée du privilège est sous... | |
 | Comparative law - 1914 - 832 pages
...rayées ou réduites du consentement des parties intéressées ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée, ou en vertu d'un jugement déclaré exécutoire nonobstant opposition ou appel. précédent, le créancier... | |
 | Comparative law - 1883 - 1340 pages
...réduites ou radiées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. Les prêts et les ouvertures de crédits consentis sans autre garantie réelle que le privilège agricole... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1917 - 1184 pages
...sont rayées, soit du consentement des parties intéressées, ayant capacité à cet effet, soit en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. ART. 24. — A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être... | |
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Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 
