...qui précèderont le terme de la concessionle Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon étatle chemin et toutes ses dépendances, si les concessionnaires ne se mettaient pas en mesure de...

...la concession, te communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les 1sployer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compiinie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entiérement k cette obligation....

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession , le département aura te droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin do fer et ses dépendances, si la compagnie, ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et...

...etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le préfet aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...état le chemin de fer et ses dépendances, si la compngnie ne se mettait pis en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...dernières années qui précéderont le terme Je la concession, le département et les communes auront le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en-bon état le chemin de fer et ses dépendantes, si la compagnie n« se mettait pas en mesure de...

...la concession Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de le« < ployer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compas ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obb tion. En ce...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne s« mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si (a compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation....

...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de aaisir les revenus du chemin de fer et de les employer à...chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne M mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne...

...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et...se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobiliers, tels que machines, locomotives,...