 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  Code pénal d'Haiti - Page 421826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - Canon law - 1828 - 424 pages
...204. 4i3. Si l'écrit mentionné en l'art. précédent produit contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Ibid., art. ao5. 4i4- Lorsque la provocation contenue... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...fonctions et en assemblée publique contient une provocation directe à la désobéissance aux lob ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend...ou armer une partie des citoyens contre les autres, lu ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans si la provocation... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...mois à deux ans. (IbiiL, art. 201.) ART. 1934. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'a prononcé est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans , si la provocation n'a été suivie... | |
 | Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 332 pages
...mentionné en l'article précédent contient une piovocation directe à la désobéissance aux lois on autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. Art. 2o5. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | 1829 - 404 pages
...(ao4-) » « Si l'écrit mentionné en l'article précédent couaï tient une provocation directe à la désobéissance » aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou » s'il tend à soulever ou à armer une partie des ci» toyens contre les autres , le ministre qui l'aura pu» blié , sera puni... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...provocation aurait été suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe à Fa désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer unepariie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...emprisonnement de trois mois à deux ans. 202. ,Si le discours contient une provocation directe à fa désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte-qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissauceaux lois, ou autres actes de l'autorité publique, ou...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet, et du bannissement, si elle... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...criminelles. ao5. Si l'écrit mentionné en l'article précèdent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...suivie d'effet. 202. Si Je discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois on autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé... | |
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