...' ART. 2O5. Si l'écrit mentionné en l'arlicle précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer '«ne partie des citoyens contre les autres, le milislre qui l'aura publié sera puni de la déportation....

...publié. 305. Si l'ccrit mentionné en l'article précédent contient ano provocation directe À la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soulever ou armer une partie des citoyens contrôles autres, le ministre qui l'aura publie sera puni...

...note. ART. 205. Bi l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention (133).— P. 7 5?, 20 28 s., 34, 36, 47, 201 note. Авт....

...suoli>.i-. 2O3. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ré« sur chacun, et si le chargement entier est mis...sur uu moindre nombre qu'il n'en est désigné dans qui l'aura publié sera puni de la détention. 206. Lorsque la provocation contenue dans l'écrit pastoral...

...publié. 205. Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la tion du Corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le Sénat, su ¡\ soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera...

...emprisonnement de trois moisà deux Art. 202. Si le discours contient une provocation dtrecte à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend a soutever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du cutte, qui l'aura prononcé,...

...trois mois à deui ans. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance au* lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deui à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle...

...ART. 205. Si l'écrit mentionné dans l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois, ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre, qui l'aura publié, sera puni de la déportation (actuellement de la détention, article modifié par...

...autorité publique, ou de provoquer directement à la désobéissance aux lois et aux autres actes do l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres (art. 204 et suiv.); enlin la loi du 9 novembre ISI3 sur les cris séditieux dénonce également aux...

...Si l'écrit mentionné à l'article précédent contient une provocation directe J la desobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention de cinq à dix ans. (Cod. Nap. Art. 205: Déportation.)...