 Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura...  Code pénal d'Haiti - Page 421826 - 105 pagesFull view - About this book
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soûlever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1905 - 732 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sora rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | 1905 - 844 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...mois à deux ans. — Pén. 9, 40 s. Art. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun effet; et du bannissement, si elle... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - Church and state - 1906 - 482 pages
...ART. 205. — Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité...partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura publié sera puni de la détention. ART. 206. — Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | J. Gautier - 1906 - 66 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | Accademia di scienze morali e politiche (Naples, Italy) - 1906 - 612 pages
...à l'exécution des lois on aux actes Icgaux de l'autorité publique, on s'il tend à sonlever on à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu conpable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
 | André Lebon - France - 1906 - 706 pages
...l'exécution des lois ou aux actes légaux de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou à armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre du culte qui s'en sera rendu coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, sans préjudice des... | |
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