 | Civil engineering - 1876 - 726 pages
...compagnie sera soumise aux clauses duprésent cahierdes charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra In propriété du déparlement, et, en outre, le département prélèvera, à litre de dommages-intérêts... | |
 | France - Law - 1877 - 954 pages
...prix que la nouvelle adjudication aura I'm5. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore élé restituée deviendra la propriété du département....les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative reste également sans résultat, la compagnie sera définitivement déchue... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...soumise aux charges et clauses do présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...restituée deviendra la propriété du département. Si l'ajndication ouverte n'amène, etc Art. 3g et 40. — (Voir les art. 40 et 41 du type.) TITRE IV.... | |
 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication... | |
 | France - Law - 1878 - 1148 pages
...mise à prix. Le nouveau concessionnaire sera soumis anx clauses lia présent ««hier de» charges et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix...fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore étë restituée deviendra la propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...soumis aux clauses du présent cahier des charges et le concessionnaire évincé recevra de lui le ptix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie...cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra U propriété du département. Si l'adjudication ouverte n'amène ancnn résultat, une féconde adjudication... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...Compagnie sera soumise aux clauses du présent cahier des charges, et la Compagnie évincée recevra d'elle le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Etat. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera tentée... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...soumis« aux clauses du présent cahier des charges, et la compagnie évincée recevra d'elle, le, ^>rix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie...pas encore été restituée deviendra la propriété de l'Eut. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultat ,. nae seconde adjudication soi tentée... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...des charges tt le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura U partie du cautionnement qui n'aura pas encore été...n'amène aucun résultat, une seconde adjudication sera "nteejur les mêmes bases, après un délai de trois mois; si cette seconde tentative radicalement... | |
 | Civil engineering - 1880 - 780 pages
...présent cahier des charges et le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvel!» adjudication aura fixé. La partie du cautionnement...département. Si l'adjudication ouverte n'amène aucun résultai, une seconde adjudication géra tentée sur les mêmes bases, après un délai de trois mois;... | |
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... le concessionnaire évincé recevra de lui le prix que la nouvelle adjudication aura fixé. La partie du cautionnement qui n'aura pas encore été restituée deviendra la propriété du département. 
